Etudes et commentaires
Construction
Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur un existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination
A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L’article 1792 du Code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant…
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