Etudes et commentaires
Copropriété
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967 (addendum)
J.-R. Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Dans notre commentaire du décret du 27 juin 2019, publié dans le numéro d’Administrer d’août-septembre 2019 (p. 12) nous avons omis de faire référence à la modification relative au contenu de l’état daté. Dans l’article 5 du décret du 17…
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