Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Bail – Congé – Clause de non-concurrence
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 sept. 2019) CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 septembre 2019, RG : 17/22800
Le congé pour être valide doit être donné pour la fin de la période triennale et “de manière essentielle” en respectant un délai de préavis de six mois.
Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable, doit aussi préciser avec soin, pour son application effective, le périmètre de l’interdiction de non-concurrence.