Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Violation de la règle relative à la désignation des scrutateurs – Nullité – Conséquences – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement – Rejet
(TGI Paris, 8e ch., 2e sect., 1er décembre 2011) TGI Paris, 8e Ch., 2e Section, jugement du 1er déc. 2011, RG : 10/11435, Cie Française d’Investissement c./ Synd. Copr. 17 rue Molitor à Paris
“Le Tribunal :
Sur le moyen tiré de la violation des règles relatives à la désignation des scrutateurs :
Attendu qu’il est admis que certaines formalités de tenue de l’assemblée générale sont des formalités substantielles dont le non-respect vicie la régularité de l’assemblée générale dans son ensemble, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le requérant de faire la preuve d’un grief ;
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Que la violation des règles relatives au délai de convocation de l’assemblée générale prévues par l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ou celles relatives à la désignation du président par un vote distinct ou au respect du nombre légal ou conven- tionnel de scrutateurs prévues par l’article 15 du décret du 17 mars 1967 font partie de ces formalités substantielles ; Attendu que le copropriétaire qui invoque la violation de ces règles ne peut se contenter de solliciter la nullité de certaines des résolutions de l’assemblée générale, sauf à détourner l’esprit et le sens de ces textes, puisque la nullité de l’ensemble de l’assemblée générale doit intervenir de plein droit dans un tel cas ; que la société CFI, qui ne tire donc pas les conséquences légales du moyen qu’elle invoque, relatif à la violation des dispositions du règlement de copropriété relatives au nombre de scrutateurs, sera déboutée de sa demande de nullité des résolutions 17, 18 et 20 sur ce seul moyen”.