Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions

“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d’appel dans l’étendue de laquelle l’immeuble est situé, et par vingt ans, s’il est domicilié hors du ressort ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2010), que M. Caen, propriétaire de lots dans un immeuble en co- propriété, soutenant que le lot n° 7 vendu le 27 juin 1977 par la société France Rénovation à Mme Piquet, épouse Spinhirly, laquelle l’avait revendu à la société 21 Studio Couzinet le 9 décembre 2005, englobait une partie commune, a demandé que soient ordonnées la nullité de ces deux ventes et la restitution de cette partie commune au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ;
Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l’arrêt retient que Mme Spinhirly bénéficie d’un titre, qu’elle a joui paisiblement de son lot pendant plus de dix ans, que son vendeur étant propriétaire de l’immeuble entier a pu lui vendre légitimement le lot no 7 dans son intégralité, que sa mauvaise foi n’est pas démontrée et que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l’action de M. Caen irrecevable en raison de la prescription acquisitive intervenue ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée est inapplicable à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.