Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante

La mention “non réclamée” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.
“La Cour :
Vu l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2012), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Monplaisir (le syndicat) ayant assigné Mme Jiffard, copropriétaire, en payement d’un arriéré de charges, cette dernière a soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance en invoquant la nullité de l’assemblée générale du 29 octobre 2003 ayant désigné le syndic ;
Attendu que pour condamner Mme Jiffard à payer une certaine somme au syndicat, l’arrêt relève que la convocation à l’assemblée générale a été envoyée à l’adresse ‘Sainte Catherine lotissement Monplaisir Fort-de-France’alors que son adresse exacte est ‘lotissement Monplaisir, 21 rue de l’Amitié Fort-de-France’ et retient que si Mme Jiffard n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre recommandée, celle-ci a été retournée avec la mention ‘non réclamée’ et non pas la mention ‘n’habite pas à l’adresse indiquée’ et qu’il s’en déduit que l’avis de passage a été déposé à la bonne adresse mais que la destinataire s’est abstenue de retirer le pli ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la lettre de convocation avait été effectivement présentée à l’adresse que Mme Jiffard avait déclarée au syndic, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.