Assemblée générale – 1 – Convocation – Expédition des convocations par le syndic avant la fin de son mandat – Régularité – 2 – Présence d’un huissier – Régularité

1 – Est régulière l’assemblée générale qui s’est tenue alors que le mandat du syndic était expiré dès lors qu’il a expédié les convocations avant la fin de son mandat et qu’il n’a pas assuré le secrétariat en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967.
2 – La présence à l’assemblée d’un huissier, requis par le syndic, ne constitue pas une cause de nullité de l’assemblée dans la mesure où cette présence n’affecte pas la liberté de décision et qu’aucune protestation n’a été émise lors de l’assemblée.