Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Décès d’un copropriétaire – Absence de notification du décès – Validité de la convocation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 déc. 2015)
Est valable la convocation adressée à “Madame, Monsieur X...” alors que le mari était décédé dès lors que le décès n’avait pas été régulièrement notifié au syndic en application de l’article 6 du décret du 17 mars 1967.