Moteur de recherche N° 407 Février 2008 page 32

Copropriété › Assemblée générale › Convocation

Assemblée générale – Convocation irrégulière – Contestation – Copropriétaire demandeur non concerné – Irrecevabilité

Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007

“La Cour :
Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvait se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale, la Cour d’appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif au point de départ du délai de convocation d’un autre copropriétaire invoqué par la SCI pour obtenir l’annulation de l’as- semblée générale du 8 septembre 2003 ne pouvait être accueilli...”

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