Assemblée générale – Décision – Abus de majorité

Un jugement ayant condamné l’assurance dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme pour la reprise des désordres des carrelages communs et privatifs la Cour d’appel a souverainement apprécié que constituait un abus de majorité le fait pour l’assemblée générale d’avoir autorisé certains copropriétaires à prendre en charge des travaux dans leur appartement, le syndic devant alors leur restituer sur l’indemnité reçue la quote-part correspondant à leurs parties privatives, dès lors que la décision avait été prise dans le seul intérêt de certains copropriétaires et était contraire à l’intérêt collectif.