Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquence
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande tendant à la mise en œuvre d’une servitude de vue autorisée par l’assemblée générale au motif qu’aucun acte retranscrivant la volonté des parties n’avait été établi, sans constater que la délibération de l’assemblée subordonnait l’institution de la servitude à la conclusion d’un tel acte.