Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaires ayant qualité pour décider

P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour. LPA-CGR avocats

(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.

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