Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Annulation – Apparence créée – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un copropriétaire peut légitimement croire que le syndic a reçu mandat du syndicat pour percevoir une indemnité d’assurance et gérer les travaux de reconstruction de son appartement alors même que la décision de l’assemblée ayant donné un tel mandat au syndic a été annulée, une telle décision connue des copropriétaires ayant existé et ayant été exécutée.