Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les loyers incluant le droit d’entrée ou droit au bail seront écartés, dans la mesure où le prix de cession payé par le locataire cédant au locataire cessionnaire ne saurait avoir d’incidence sur la fixation du loyer révisé entre le locataire et le propriétaire, le paiement d’un droit d’entrée ne constituant pas un élément du loyer”.