Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité

Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”.
En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent ce lot.
La résolution numéro 6 de l’assemblée générale du 19 juillet 2016 décide la réa- lisation des travaux de séparation entre “l’allée d’honneur” et le lot numéro 51. Monsieur et Madame [E] contestent cette décision et obtiennent en référé la suspension des travaux.
Le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande d’annulation de la résolution numéro 6.
La cour d’appel de Paris saisie, infirme le jugement, annule la résolution numéro 6 selon les modalités de l’article 26 prescrivant la règle de l’unanimité en cas d’atteinte aux modalités de jouissance d’une partie privative.