Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision confirmée par une assemblée ultérieure – Nouvelle décision elle-même contestée – Recevabilité de la contestation portant sur la première décision
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
La réitération de décisions d’une assemblée générale, qui ont été contestées en justice, par une assemblée ultérieure contre laquelle un recours a également été formé ne fait pas obstacle à l’action en nullité exercée contre les décisions antérieures.