Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justice
Association syndicale – Action en justice – Erreur de dénomination – Vice de forme n’affectant pas la régularité de la procédure
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
L’erreur de dénomination commise dans une instance en paiement de charges, ayant consisté à agir au nom d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble alors qu’il s’agissait d’une association syndicale constitue un vice de forme qui, n’ayant causé aucun grief au défendeur, n’affecte pas la régularité de la procédure.