Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 26 octobre 2011, RG : 09/14878, Leroy c./ Synd. Copr. 9 avenue du Maréchal Maunoury à Paris
Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de deux mois.