Assemblée générale – Notification préalable – Fraude à la loi – Nullité des résolutions

Monsieur K. président de la société AWI constitue 4 SCI qui acquièrent diffé- rents lots de copropriété dans le même immeuble. La SCI AWI étoile est consti- tuée en 2012, les SCI AW Samara, AW Star, AW Stella sont créées toutes les trois le 1er août 2014. La SCI AW Étoile se fait consentir une promesse de vente à la même époque.
Pour l’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2016, la SCI AW Étoile inscrit à l’ordre du jour deux résolutions afin de réaliser son projet. La résolution n° 28 qui a pour but la création de lots sur des parties communes, la résolution n° 29 qui a pour objet l’acquisition par la SCI AW Étoile des lots nouvellement créés.
Les résolutions votées à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sont contestées par un copropriétaire qui obtient gain de cause devant le tri- bunal de grande instance de Paris pour (i) défaut de notification de pièces en même temps que la convocation ne permettant pas d’apprécier le caractère satisfactoire du prix (ii) fraude à la loi résultant de la constitution des quatre SCI dans le seul but de contourner la règle dite de la main dominante de l’ar- ticle 22 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour d’appel confirme en tous points la décision du Tribunal.