Charges – Répartition – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge

Dans un immeuble en copropriété composé de 3 étages et 38 lots, dont le règle- ment de copropriété a été établi en 1991, des modifications sont intervenues portant sur la consistance des lots, l’aménagement de combles, la transforma- tion de parties communes, la modification des droits d’usage exclusifs sur la terrasse, un ascenseur a été construit et achevé en 1997.
Le règlement de copropriété avait subi trois modificatifs lorsque, les consorts F. propriétaires de lots au 2e étage, ont introduit une procédure de référé en 2017, se plaignant du caractère discriminatoire de la répartition des charges.
Ils ont obtenu en référé la désignation d’un expert qui a conclu à l’incohé- rence du mode de calcul des tantièmes, des clefs générales, des clefs ascenseur et escalier.
Sur la base de ce rapport d’expertise, les consorts F. ont finalement obtenu de la Cour d’appel, c’est l’objet de l’arrêt commenté, une nouvelle répartition des charges en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.