Servitude – Aggravation d’une servitude de passage – Transformation de vue en jour

L’usage et l’étendue des servitudes “se règlent par le titre qui les a établis...” C’est en application de ces dispositions de l’article 628 du Code civil que statue la Cour de cassation sans les viser expressément. La Haute juridiction déboute le propriétaire du fonds dominant et le syndicat des copropriétaires de leur demande de transformer un jour en porte-fenêtre et, ce faisant, d’aggraver la servitude de passage sur le jardin-cour attenant, en augmentant le flux de cir- culation dans ce jardin.
L’acte d’acquisition de la société qui invoque le droit de transformer un jour en vue reprenait les stipulations d’un acte ancien du 17 décembre 1931, consti- tuant l’usage commun de la cour et décrivant de manière limitative les accès à cette cour.