Servitude – Servitude de passage (non) – Tolérance – Travaux obstruant le passage – Trouble manifestement illicite (non)

Un syndicat de copropriétaire (adresse 5) saisit le juge des référés sur le fonde- ment de l’article 835 du Code de procédure civile afin d’obtenir que le syndicat copropriétaire voisin (adresse 6) mette fin aux travaux qu’il a entrepris, visant à clore un parking jusque-là ouvert et privant ainsi les copropriétaires du syn- dicat (adresse 5) du passage leur permettant d’accéder à leur propre parking. Le premier juge ordonne l’arrêt des travaux de fermeture du parking du syn- dicat des copropriétaires (adresse 6) sous astreinte en ce que les travaux entre- pris privaient les copropriétaires voisins du passage leur permettant l’accès à leur parking.
Cette décision est infirmée par la cour d’appel de Bordeaux, arrêt confirmé par la Cour de cassation qui juge qu’aucun trouble manifestement illicite justifié n’autorise la décision conservatoire d’interruption des travaux en application de l’article 835 du Code de procédure civile.