Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Modalités de la mise en concurrence
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015)
Il y a bien mise en concurrence lorsque l’assemblée générale, saisie de la remise en cause du contrat d’une société de nettoyage et du choix d’une autre entreprise dispose du devis fourni par cette dernière et du contrat de l’entreprise en place.