Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séance
Assemblée générale – Président de séance – Président mandataire d’un copropriétaire non copropriétaire lui-même – Irrégularité – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité de la contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)
Le copropriétaire ayant, en raison d’une erreur de droit, voté en faveur de la nomination, comme président de l’assemblée, du mandataire d’un copropriétaire, non copropriétaire lui-même, est irrecevable à contester une telle nomination.