Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance.