Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Lot – Définition – Droit de construire – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2015)
Dès lors qu’un lot est désigné dans le règlement de copropriété comme “le droit de construire une maison, une terrasse couverte, un garage, une piscine” doit être cassé l’arrêt qui avait jugé que le droit de construire une piscine englobant celui d’affouiller le sol, partie commune, était soumis à l’autorisation de l’assemblée générale.