Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande d’autorisation de travaux – Documents à joindre
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Aucune des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1965 n’imposant que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une résolution adresse, dès cette demande, des documents relatifs à l’implantation et à la consistance des travaux, il suffit, pour la validité de la décision, que ceux-ci soient joints à la convocation.