Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Amendement

Est valable la résolution d’assemblée générale portant à 35 000 € l’indemnité à verser à la copropriété en contrepartie de l’autorisation de scission accordée à un copropriétaire alors que le projet de résolution notifié en vue de l’assemblée indiquait un montant de 4 576 €. Aucune disposition légale n’interdit en effet à l’assemblée de modifier lors de son vote le seul montant d’une indemnité dont le principe avait été mentionné dans le libellé de la question à l’ordre du jour.