Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annexion par le copropriétaire défendeur à son lot d’un fond de couloir ne caractérisait pas un acte d’appropriation d’une partie commune.