Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic irrégulièrement désigné – Validité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011) Cass. civ. 3e, 8 juin 2011, arrêt no 682 FS-P+B, pourvoi no 10-15484, Synd. Copr. les Thibaudières
Fait courir le délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, la notification du procès-verbal de l’assemblée faite à l’initiative d’un syndic irrégulièrement désigné, la fonction d’une telle notification étant d’informer le destinataire tant du contenu du procès-verbal que du délai de contestation.