Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Majorité nécessaire – Indication erronée – Mention indifférente
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011) Cass. civ. 3e, arrêt du 5 juillet 2011, 904F-D, pourvoi D 10-20.743, Vve Guillaud & autre c./ Synd. Copr. les Tulipes à Nice et autres
“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la résolution contestée, relative à la condamnation d’un vide- ordures pour des raisons d’hygiène et de salubrité, avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité exigée par l’article 25 i) de la loi du 10 juillet 1965, et, retenu, à bon droit, que la circonstance que le procès-verbal ait fait état d’une majorité erronée était dès lors indifférente, la Cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite d’un motif surabondant, qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la délibération critiquée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.