Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Notification par lettre RAR
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 13 juillet 2011, no R 10-20.478 - FS-P+B, Herraiz c./ Société Immobilier prestige
La date de réception de la notification d’un congé par lettre RAR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.