Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
Art – 1217 C – civ – – Indivisibilité du bail – Congé reprise pour habiter
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011) Cass. civ. 3e, 1er juin 2011, no Y 10-17.633 - FS-D, Zenzius c./ Guibbaud
Le principe de l’indivisibilité de l’objet du bail interdit tout congé partiel, nonobstant la division du bien qui en est l’objet.