Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention erronée
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011) Cass. civ. 3e, 31 mai 2011, no U 10-21.309 - F-D, Gora c./ Guetta
Le locataire n’ayant pas l’intention de se porter acquéreur du logement loué, ne justifie pas d’un grief tenant à ce que les mentions contenues dans le congé pour vendre étaient erronées.