Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Délai de préavis
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011) Cass. civ. 3e, 31 mai 2011, no J 10-30.707 - F-D, Bahlagui c./ Genti
Le congé pour vendre délivré par le bailleur au locataire est nul s’il est notifié moins de six mois avant l’expiration du bail.
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