Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Mode de répartition des charges – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011) Cass. civ. 3e, 31 mai 2011, no Q 10-18.568 - F-D, Tran c./ Brobeau
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenir à sa disposition les pièces justificatives.