Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 68 – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011) Cass. civ. 3e, 23 mars 2011, no R 10-10.013 - FS-D, Office Valophis habitat c./ amicale des locataires
Le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des som- mes indues dont le remboursement est demandé.