Moteur de recherche N° 448 Novembre 2011 page 33

Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Terrain – Construction

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011) Cass. civ. 3e, 22 mars 2011, no W 10-14.112 - F-D, Gusman c./ SCI Floréal 2000

Le bail portant seulement sur un terrain, la locataire ne pouvait se prévaloir d’un bail d’habitation.

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