Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17 – Proposition de nouveau loyer – Références
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011) Cass. civ. 3e, 22 mars 2011, no Z 10-15.242 - F-D, Caublot c./ SCI Collines de Reynerie
La locataire n’ayant pas soutenu dans ses écritures que la proposition de réévaluation du loyer qui lui avait été faite aurait été irrégulière faute d’avoir comporté trois références, la Cour d’appel a pu retenir que le montant du loyer ne pouvait être remis en cause.