Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (oui)

“Attendu que pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l’arrêt retient... que la modification notable des facteurs locaux de commercialité... doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’acti- vité commerciale développée, peu important, si cet impact est constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas, en l’espèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité affectant l’acti- vité développée par la société Les Hauts Pavés, que cette dernière admet et tient pour notablement défavorable...
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commer- ciale exercée par le preneur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés” (articles L. 145-34 et L. 145-33 du Code de com- merce).