Fixation du loyer de renouvellement – 97 rue de Rennes (75006) Paris – Déplafonnement – Améliorations (oui) – 1 000 €/M2B au 5 décembre 2006

“Il ressort de la commune intention des parties énoncée dans l’avenant du 9 octobre 2007 que ces travaux ont été qualifiés de travaux d’amélioration qui ne pouvaient donc pas être pris en compte lors du renouvellement suivant leur exécution et qu’ainsi les parties ont entendu en reporter les effets au second renouvellement suivant, c’est-à-dire au renouvellement objet de la présente instance.
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De plus, il n’est pas contesté que ces travaux n’ont pas modifié l’assiette du bail, n’ont pas augmenté la surface d’accès à la clientèle et ne peuvent être qualifiés de travaux entraînant la modification des caractéristiques du local.
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L’exécution de ces travaux d’amélioration justifie en conséquence le déplafonnement du loyer par application des articles L. 145-34 et R. 145-8 lors du deuxième renouvellement et la fixation du loyer en renouvellement au 5 décembre 2006 à la valeur locative.
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Compte tenu des références produites par l’expert, de la situation du local commercial dans le deuxième tronçon de la rue de Rennes et non dans le premier tronçon, entre Saint-Germain-des-Prés et la rue du Vieux Colombier qui est encore plus commerçant, de la bonne visibilité de la boutique bien que la configuration de la surface de vente soit moyenne, le prix unitaire de 950 € le m2 et la valeur locative annuelle globale de 52 m2 ✕ 950 €, soit 49 400 € hors taxes hors charges dont il faut déduire l’impôt foncier 2006 (hors taxe sur les ordures ménagères) soit 227 €, soit 49 173 € par an, hors taxes, hors charges, arrondis à 49 200 € sera retenue”.