Bail (en général) – Liquidation judiciaire d’un débiteur et cession du fonds de commerce de gré à gré – Garantie du cédant et du cessionnaire – Obligation de payer les arriérés antérieurs à la liquidation par le cessionnaire (oui)

“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce dans leur rédaction anté- rieure à l’ordonnance du 8 décembre 2008 et 1134 du Code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu’ayant relevé que les deux baux annexés à l’acte de cession du fonds de commerce, prévoient que : “le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le pre- neur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession”, l’arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu’elles n’aient pas été reproduites dans l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant la cession ; que le moyen n’est pas fondé”.