Bail (en général) – Destruction d’un fonds par cas fortuit – Prescription biennale revendiquée par l’assureur (non)

“Ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP Records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce, si cette dernière l’avait assigné en paiement de l‘indemnité d’éviction offerte, la Cour d’appel a pu en déduire que le fonds de commerce avait une valeur”.