Assemblée générale – Procès-verbal – Preuve contraire (Cass. civ. 3e, 11 mars 2009)

“La Cour :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la Cour d’appel, qui retient que les déclarations des copropriétaires, corroborées par un procès-verbal incomplet et contenant des anomalies tenant notamment à l’absence de tout vote sur les résolutions no 3 à 9, dans un contexte par- ticulier de conflit où la copropriété était composée, au moment de l’assemblée litigieuse, des copropriétaires demandeurs et des sociétés copropriétaires défenderesses dont les représentants avaient des liens familiaux avec le représentant du syndic, la société S..., étaient des éléments suffisants pour établir l’absence de fidélité par rapport à la volonté des copropriétaires de l’ensemble des termes contestés des délibérations portées au procès-verbal, et qui en a souverainement déduit que la déci- sion no 1 devait également être annulée, a motivé sa décision de chef ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen ci-après annexé :
Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que le seul fait qu’un procès-verbal soit signé n’excluait pas la possibilité de le falsifier, la Cour d’appel a accueilli, à bon droit, les demandes des copropriétaires en ce qu’elles étaient formées par Mme de Monts de Savasse et la société Age ;
Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a souverainement retenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve l’absence de fidélité de l’ensemble des termes contestés des délibérations portées au procès-verbal, par rapport à la volonté des copropriétaires ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.