Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Réduction des voix – Non application – Désignation des membres du bureau – Nullité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 15 déc. 2010, RG : 09/17590, Synd. Copr. 44 rue Lepic à Paris c./ Landier
Observations Cet arrêt réaffirme certaines règles relatives au contentieux des assemblées générales qui, pour être parfaitement connues, n’en méritent pas moins d’être rappelées. 1 - Sur la qualité pour agir en contesta- tion de l’assemblée en cas de mutation. C’est…
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