Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Vérification – Vérification par les copropriétaires – Nullité

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assemblée générale ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son président et, s’il y avait lieu, un ou plusieurs assesseurs et relevé qu’en l’espèce c’étaient vingt-et-un copropriétaires présents, alors que le bureau n’était pas constitué, qui avaient statué sur la validité des mandats présentés par M. Risler, ancien syndic, la Cour d’appel en a exactement déduit que la décision des copropriétaires était nulle et qu’il s’ensuivait que l’assemblée générale qui s’était déroulée ultérieurement l’était également ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.