Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Contestation formée par voie d’exception – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 février 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 2 fév. 2011, RG : 06/22194, Cotin Marc Line c./ Synd. Copr. 6 rue du Forez à Paris
Le copropriétaire qui n’a pas exercé l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à les contester par voie d’exception en défense à une action du syndicat.