Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété interdisant les métiers bruyants, insalubres ou exhalant de mauvaises odeurs – Restaurant – Interdiction (non)

“La Cour :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l’arrêt retient que l’assemblée générale du 10 mars 2003 a décidé de refuser de consentir à la SCI l’autorisation d’exploiter un restaurant dans le local du rez-de-chaussée, au motif que le règlement de copropriété du 28 novembre 1995 stipule : ‘il ne pourra y être exercé aucune profession ni aucun métier bruyant, insalubre ou exhalant de mauvaises odeurs’ ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la copropriété était composée de deux bâtiments à usage mixte d’ha- bitation et de commerce et que le règlement de copropriété n’interdisait pas expressément une activité de restauration, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés”.