Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Appartement à usage d’habitation transformé en local commercial – Constatation par l’assemblée d’une telle transformation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 29 sept. 2010, RG: 09/08498, SCI Taillandier c./ Synd. Copr. 14 rue Fromentin à Paris 9e et autres
“La Cour :
La société civile immobilière Taillandier (la SCI Taillandier) est propriétaire d’un ensemble de lots dans l’immeuble en copropriété 14 rue Fromentin dans le 9e arrondissement de Paris, lots donnés à bail commercial à usage de brasserie, café, tabac.
Le règlement de copropriété de cet immeuble prévoit que le lot no 5 compris dans cet ensemble désigné comme un apparte- ment de quatre pièces principales est à usage d’habitation.
Par lettre du 2 février 2006, le notaire chargé d’établir l’acte de vente des lots par la SCI Taillandier à la SCI Padu a demandé au syndic de cette copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la constatation de la transfor- mation du lot no 5 (initialement à usage de logement) en local commercial.
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Sur la demande en annulation de la résolution no 2 de l’assemblée générale du 26 avril 2006 dans ses deux premiers volets : Considérant qu’en appel, la SCI Taillandier soutient à juste titre que le syndicat a porté à l’ordre du jour une demande faite en son nom d’autoriser le changement de destination du lot no 5 en salle de restaurant alors qu’elle sollicitait plus précisé- ment la constatation de ce changement, comme l’établit la lettre adressée le 2 février 2006 par l’office notarial chargé de la vente des lots appartenant à la SCI Taillandier ;
Que le syndicat ne pouvait sans abus opposer un refus à cette demande entérinant une situation de fait existant depuis plus de quarante ans, même s’il s’agissait d’une violation au règlement de copropriété, dès lors que le changement d’affectation du lot ne pouvait plus être remis en cause sur une action du syndicat du fait de l’acquisition de la prescription décennale de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Que la SCI Taillandier établit l’existence de ce changement d’affectation par la justification des baux depuis l’origine soit celui du 1er janvier 1960 par l’ancien propriétaire mentionnant dans les locaux commerciaux le lot no 5 et par la configura- tion actuelle des lieux ;
Que l’absence d’autorisation administrative pour ce changement d’affectation est sans effet sans les relations du coproprié- taire et du syndicat ;
Que le point de départ de la prescription décennale de l’action en contestation de cette nouvelle affectation contraire aux dispositions du règlement de copropriété est la date de changement d’affectation ;
Que cette modification d’affectation n’a manifestement pas été cachée au syndicat, ce dernier pouvant constater que l’établissement appartenant à la SCI Taillandier exploité en local commercial était constitué d’une grande salle au rez-de- chaussée et de deux salles accueillant du public au 1er étage, les deux étages communiquant par un escalier intérieur sans porte ; que le lot no 5 ainsi intégré à l’usage commercial n’était plus tel que figurant celui sur le plan annexé au règlement de copropriété du 21 avril 1967.
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Que la résolution no 2 en ce qu’elle refuse le changement d’affectation du lot no 5 sera annulée comme abusive, le volet rela- tif à la décision de réaliser des travaux destinés à faire cesser les fuites d’eau n’étant pas réellement critiqué”.