Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Dommages causés à un tiers – Action contre les copropriétaires irrecevable
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2010) Cass. civ. 3e, 15 déc. 2010, arrêt no 1516 FS-D, pourvoi R 09.17162, Dame Fligeat c./ Sté Gold et autres
Les copropriétaires n’ont, individuellement, aucune qualité pour répondre de désordres provenant des parties communes.